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Énergie

EDF réclame un correctif de facture 2 ou 3 ans après./ DDM Th. Bordas

EDF réclame un correctif de facture 2 ou 3 ans après./ DDM Th. Bordas

 

Vous faites peut-être partie des 28 millions de foyers abonnés au tarif bleu d'EDF qui ont dû (ou qui vont devoir) s'acquitter d'une facture d'électricité remontant à deux ou trois ans, après avoir pourtant réglé tout à fait normalement vos factures à l'époque.

La faute au Conseil d'Etat qui a jugé, en avril 2014, que la hausse des tarifs bleu (le tarif réglementé le plus courant pour les particuliers) et jaune (les petits professionnels), limitée à 2 % par le gouvernement Ayrault en juillet 2012 pour préserver le pouvoir d'achat, était «insuffisante pour couvrir les coûts de l'électricité» selon les magistrats de la cour administrative suprême (*). Selon eux, il aurait fallu augmenter la facture de 5,7 % pour couvrir ces frais. Le renforcement de la sécurité des 58 réacteurs nucléaires de France est notamment mis en avant pour justifier cette hausse.

Le gouvernement a dû prendre un nouvel arrêté ministériel, en juillet 2014, imposant un correctif aux factures des clients ayant eu un contrat au tarif bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Avec à la clé une hausse supplémentaire de 5 %. Les sommes réclamées par EDF, depuis mars 2015 et jusqu'à juin 2016, tournent autour de 30 € en moyenne par client. Même les abonnés aux revenus les plus modestes, bénéficiant du «tarif de première nécessité» se voient réclamer un correctif, de 20 € en moyenne par facture. EDF devrait ainsi récupérer un milliard d'euros au bas mot.

Les abonnés qui ont résilié leur abonnement ou qui ont changé de lieu de résidence depuis 2013 ont reçu chez eux une lettre explicative d'EDF, mais les autres n'ont pas eu cette chance (!) et le complément de facture est prélevé ou réclamé sans aucun avertissement. Pire, des factures ont été envoyées aux parents et ayants droit de 400 000 clients décédés depuis plus d'un an.

Un standard téléphonique a été mis en place par EDF (09 69 32 15 15) pour répondre aux questions d'abonnés furieux ou incrédules : «Nous recevons chacune plus d'une centaine d'appels par jour», nous a confié une conseillère téléphonique.

Tout étudiant en Droit apprend que la loi n'est pas rétroactive, mais visiblement pas pour EDF ni pour le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat n'a pas jugé insuffisante la même hausse de 2 % du tarif vert des industriels…

Philippe Emery

Tag(s) : #Elections, #Industrie, #le Japon et le nucléaire
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