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1.4. Mode de scrutin

1.4.1. Election des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus pour six ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (art. L. 227 et L. 252).

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée, c’est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidature ensemble sur un même bulletin de vote. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes électorales. S’il est nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (art. L. 253).

Ces dispositions sont également applicables à l’élection en Polynésie française des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, y compris celles comportant des communes associées. Dans ce cas, chaque commune associée constitue une section électorale élisant au moins un conseiller (article L. 255-1 applicable en vertu du 1° de l’article L. 438, tel que modifié par la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics).

1.4.2. Désignation des conseillers communautaires

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’ont été élus le maire et les adjoints (art. L. 273-11), sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française où les conseillers communautaires sont élus par les conseils municipaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, les élus sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes : prennent rang après le maire, les adjoints par ordre de nomination, puis les conseillers municipaux. Ces derniers sont classés en fonction de l’ancienneté de leur élection, puis du nombre de suffrages obtenus pour ceux élus le même jour ou, en cas d’égalité de voix, par priorité d’âge. Le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doit être établi, préalablement à l’élection des conseillers municipaux, selon deux modalités alternatives et exclusives :

 soit le nombre de sièges correspondant à la strate démographique de l’EPCI est réparti entre chacune de ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population municipale de ces derniers (dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT) ;

 soit les communes membres de l’EPCI concluent un accord local de répartition des conseillers communautaires, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Cette possibilité ne vaut que pour les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération. L’instruction ministérielle NOR : TERB1833158C du 27 février 2019 a précisé que les communes disposaient jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local. Passé ce délai, ce sont les dispositions de droit commun précitées qui doivent s’appliquer. Dans chaque département, un arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, doit avoir été pris au plus tard le 31 octobre 2019.

9. Dépouillement des votes et proclamation des résultats

Pour rappel, les règles relatives à l’organisation des bureaux de vote et au déroulement du vote sont explicitées dans la circulaire concernant les opérations électorales lors des élections au suffrage universel (INTA2000662J).

9.1. Dépouillement des votes

9.1.1. Prise en compte des suffrages

Dans la mesure où les déclarations de candidature sont obligatoires dans toutes les communes, quel que soit leur nombre d’habitants, les suffrages exprimés en faveur d’une personne qui ne se serait pas portée candidate ne sont pas pris en compte. Le fait que le nom d’une personne qui ne s’est pas déclarée candidate figure sur un bulletin de vote ne remet pas pour autant en cause la validité du bulletin et le nom ou les noms des autres candidats. Dans une telle hypothèse, seuls sont comptés les suffrages exprimés en faveur de candidats régulièrement déclarés (art. L. 257). La liste des candidats régulièrement déclarés est affichée, le jour du scrutin, dans les bureaux de vote (art. L. 256).

Le panachage (remplacement du nom d’un ou plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou plusieurs autres candidats) est autorisé. La désignation manuscrite sur un bulletin est donc autorisée (cf. ci-dessous). Les noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas décomptés (art. L.257). Sont également valables les suffrages exprimés en faveur de personnes qui se sont portées candidates, mais qui n’ont pas déposé de bulletins de vote.

9.1.2. Règles de validité des bulletins de vote

Les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66 et L. 257.

Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages non exprimés, mais décomptés à part. Ils sont annexés au procès-verbal. Sont assimilées au vote blanc les enveloppes ne contenant aucun bulletin ou un bulletin blanc, même ceux qui ne respecteraient pas les formes prescrites par l’article R. 30, dans la mesure où l’intention de l’électeur est sans équivoque.

Sont ainsi nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

2. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;

3. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

4. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;

5. Les bulletins écrits sur papier de couleur ;

6. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;

7. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;

8. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire ;

9. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant le même candidat, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65).

10. Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de conseillers municipaux à élire et pour lesquels le choix de l’électeur ne peut être déterminé avec certitude ;

11. Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n’ont pas été déclarées candidates.

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le 6 est remplacé par les dispositions suivantes (art. L. 391, 5° et 6°) : 6. Les bulletins imprimés sur un papier d’une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat et ceux portant des signes autres que l’emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;

Sont en revanche valables :

- Les bulletins comprenant plus de noms que de personnes à élire et où il est possible d’établir un classement des noms permettant de départager les suffrages valables (premiers noms dans la limite du nombre de sièges à pourvoir) et les suffrages nuls (noms surnuméraires).

- Les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et des personne(s) non déclarée(s). Toutefois, dans ce cas, seuls les suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont été déclarées candidates sont comptés ;

- Les bulletins manuscrits ;

- Les circulaires utilisées comme bulletin ;

- Les bulletins imprimés d’un modèle différent de celui des candidats ;

- Les bulletins comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats ;

- Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires (taille, grammage).

Ces bulletins ainsi que les enveloppes non réglementaires sont contresignés par les membres du bureau de vote et annexés au procès-verbal (art. L. 66). Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages non exprimés mais décomptés à part. Ils sont annexés au procès-verbal.

Tag(s) : #Elections, #Canton de Salies
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