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Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Droit de dérogation préfectoral : Jean Castex précise les cas d'application

Le Premier ministre a adressé le 6 août une circulaire aux préfets afin de préciser le droit de dérogation aux normes réglementaires qui leur est accordé par le décret du 8 avril 2020. Ce texte, qui fait l'objet de recours devant le Conseil d'État, a pérennisé et généralisé à toute la France une expérimentation menée pendant deux ans dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins.

Il donne la possibilité aux préfets de déroger, sous certaines conditions, aux normes arrêtées par l'administration centrale afin de tenir compte des circonstances locales, notamment en matière d'environnement, d'agriculture et de forêts, mais aussi de construction et d'urbanisme. La circulaire « indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin d'assurer la sécurité juridique de vos décisions », explique Jean Castex aux préfets.

L'instruction comprend une liste « non exhaustive » d'exemples de dérogations possibles : sur les seuils d'autorisation de nomenclature « loi sur l'eau » pour certains projets de renaturation des cours d'eau, sur les seuils pour certaines constructions comme les panneaux photovoltaïques en toiture, sur les installations de structures éphémères en sites classés ou encore sur l'autorisation au titre des monuments historiques pour les installations temporaires de plus de 20 m2.

Le Premier ministre rappelle toutefois que le droit de dérogation exclut toute décision de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, des animaux et des biens. « Cependant, ce n'est pas parce qu'une réglementation a une incidence sur la sécurité que la dérogation n'est pas envisageable : c'est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité », nuance Jean Castex.

Tag(s) : #Environnement

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