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Le garde des Sceaux s'est prononcé en faveur de la création d'un délit réprimant les atteintes majeures à l'environnement lors des journées d'été des écologistes. Le crime d'écocide s'éloigne.

Dupond-Moretti : « un délit d'atteinte à l'environnement plutôt que le crime d'écocide »

La bataille politique fait rage autour de la création d'un éventuel crime d'écocide. La position d'Éric-Dupond-Moretti, qui s'exprimait le 22 août lors des journées d'été des écologistes, était très attendue. Et ce, alors qu'un projet de loi réformant le droit pénal de l'environnement est en stand-by à l'Assemblée nationale après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 3 mars dernier.

Interrogé sur l'inscription d'un tel crime dans la loi, le garde des Sceaux a annoncé vouloir porter un délit qui réprimera "les atteintes majeures à l'air, au sol et à l'eau". Une fin de non-recevoir pour la création du crime d'écocide qui constitue pourtant l'une des 149 propositions retenue par la Convention citoyenne pour le climat et en faveur de laquelle Emmanuel Macron s'était prononcé favorablement.

« Pas un renoncement »

« Je souhaite que nous puissions étudier avec vous, avec l'appui de la justice, comment ce principe peut entrer dans le droit français, dans le respect de nos principes fondamentaux. Ce n'est pas le cas de la rédaction qui est aujourd'hui proposée, mais je souhaite que nous puissions ensemble donner une suite à votre proposition et l'inscrire dans notre droit », avait déclaré le président de la République le 29 juin devant les membres de la Convention citoyenne réunis à l'Élysée.

La proposition formulée par cette dernière avait fait l'objet de nombreuses critiques de juristes spécialisés et du comité légistique de la convention lui-même. Éric Dupond-Moretti a rappelé l'existence de ces difficultés et le risque d'inconstitutionnalité de la loi. Le crime, « c'est un mot qui a une portée symbolique. Moi je veux qu'il ait une portée juridique », a expliqué le ministre. « La traduction juridique, ça n'est pas un renoncement (…). Ce qui compte, c'est que l'on trouve et que l'on élabore l'outil. Je m'y engage », a-t-il ajouté.

Pour l'heure, aucune date de reprise de la discussion du projet de loi à l'Assemblée n'a toutefois été communiquée par le Gouvernement. Mais il semble que les députés de la majorité n'aient pas renoncé pour autant à l'inscription du crime d'écocide dans la loi. « Oui, dans le projet de loi qui transposera prochainement le Parquet européen et dont je suis rapporteure, nous étudierons la possibilité d'intégrer « l'écocide » en droit français, dans le respect de nos principes fondamentaux », réagit la députée LReM Naïma Moutchou. Un dossier que connaît bien la nouvelle secrétaire d'État à la biodiversité, Bérangère Abba, qui avait été nommée en mars co-rapporteure du projet de texte par la commission des lois.

Réprimer les atteintes ordinaires à la nature

La création d'un délit général d'atteinte à l'environnement, qui avait déjà été évoquée par les ministre de la Justice et de l'Environnement lors d'un colloque à l'Assemblée nationale en janvier dernier, suscite des réactions partagées.

« Excellente nouvelle ! Créons un délit général d'atteinte à l'environnement, assorti de sanctions graduées selon la gravité du dommage ! », réagit le Réseau des procureurs européens pour l'environnement, très sceptique sur l'écocide. « En droit interne, c'est utile pour faire avancer le débat, mais ça n'a que peu de sens sans le secours du droit pénal international, même en retenant la compétence universelle des juridictions françaises », explique l'association de procureurs.

« Les atteintes à la nature "ordinaire" (hors eaux, Natura 2000, espaces ou espèces protégés) sont hors du champ pénal. Ce délit général, infraction "balai", est donc bienvenu. La question des moyens est importante aussi, d'où l'utilité des juridictions spécialisées », analyse l'avocat Sébastien Mabile.

D'autres sont moins enthousiastes. D'abord les promoteurs de l'écocide qui ne veulent pas lâcher la proie pour l'ombre. « Poursuivre les écocides est une question de justice environnementale et sociétale. L'État a perdu toute crédibilité face aux citoyen.nes, parce qu'il se contente trop souvent de parler d'écogestes, sans agir contre les pollueurs qui mettent gravement en danger les milieux naturels », réagit Marine Calmet, présidente de l'association Wild Legal.

Mais les critiques viennent aussi de juristes réticents à l'idée de créer de nouvelles incriminations. « Il est moins intéressant de créer des délits qui existent déjà dans le code de l'environnement que de les sanctionner », estime l'avocat et professeur d'université Arnaud Gossement.

« La réponse pénale aux infractions environnementales demeure faible », rappelle le juriste. Un point qui fait en revanche consensus. François Molins, procureur général près la Cour de cassation n'avait-il pas déploré « une dépénalisation de fait du droit de l'environnement » lors du colloque à l'Assemblée nationale en janvier.

Tag(s) : #Environnement

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