Covid-19 Pass sanitaire, vaccination obligatoire, rupture de contrat… Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

par AFP et LIBERATION

Les «sages» ont rendu leur décision sur le projet de loi sanitaire. Le pass sanitaire est déclaré conforme à la Constitution, tout comme la vaccination obligatoire pour certaines professions. L’isolement obligatoire des malades du Covid-19, lui, est censuré.

Dernière étape pour le projet de loi sanitaire. Les «sages» se sont prononcés ce jeudi sur le texte, voté le 25 juillet par l’Assemblée nationale et le Sénat. Une décision très attendue par plusieurs dizaines de manifestants anti-pass sanitaire rassemblés près du Conseil constitutionnel, qui pourrait renforcer la mobilisation de ceux qui jugent les nouvelles dispositions «liberticides». Le Premier ministre, Jean Castex, s’est aussitôt félicité de la décision du Conseil constitutionnel de valier l’extension du pass sanitaire, notamment aux restaurants, et l’obligation vaccinale des soignants, ce qui «permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre» le Covid-19. Passage en revue des mesures validées ou pas par les «sages».

Pass sanitaire : validé

Les garants de la Constitution et des libertés fondamentales ont validé l’application du pass sanitaire. Il sera donc obligatoire de présenter son certificat à l’entrée des cafés et restaurants dès lundi, y compris en terrasse.

Les membres du Conseil constitutionnel ont estimé que son instauration était justifiée pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boissons au nom d’une «conciliation équilibrée» entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.

Pour ce qui est de l’admission dans les hôpitaux, la mise en place du pass sanitaire est aussi validée pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite, tant que ce dernier ne fait pas «obstacle à l’accès aux soins». «La loi ne peut faire échec à l’accès aux soins», a précisé une source proche du Conseil constitutionnel, ajoutant que la décision sera laissée à «l’appréciation des soignants». Le ministre de la Santé a d’ailleurs voulu rassurer. Olivier Véran a ainsi souligné ce jeudi lors d’une visite au centre hospitalier d’Aix-en-Provence que «personne ne sera privé de soins en fonction du pass sanitaire». «Jamais nous n’arrêterons de soigner qui ce soit», a-t-il insisté au cours d’une rencontre avec les soignants, juste avant que la décision du Conseil constitutionnel ne tombe.

Vaccination obligatoire des soignants : validée

Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels soignants. Cette obligation de vaccination (ou de présentation d’une attestation de rétablissement après le Covid-19) est censée prendre effet le 15 septembre. D’ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests PCR négatifs.

«Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé», notent les «sages».

Isolement obligatoire : retoqué

Les juges constitutionnels ont toutefois estimé que l’isolement obligatoire des malades de dix jours n’était pas «nécessaire, adapté et proportionné» en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté «sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire». Jean Castex a indiqué «prendre acte» de l’annulation de la disposition. «Les pouvoirs publics s’attacheront à rappeler à toutes les personnes atteintes, y compris sous une forme asymptomatique, la nécessité de respecter scrupuleusement les recommandations médicales en matière d’isolement», a précisé le Premier ministre dans un communiqué.

Centres commerciaux : nuancé

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé l’extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux «au-delà d’un certain seuil défini par décret» et si «la gravité des risques de contamination» à l’échelle d’un département le justifie.

Les préfets des départements pourront ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant «l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres», selon la loi adoptée le 25 juillet et validée par le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement veut appliquer cette mesure dès lundi 9 août.

Rupture de contrats : retoquée

Les juges constitutionnels ont censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu «avant son terme» par l’employeur faute de pass sanitaire. Ils ont en revanche validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

«En prévoyant que le défaut de présentation d’un “pass sanitaire” constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi», indique le Conseil constitutionnel.