Le forfait mobilités durables entre en vigueur pour accompagner le déconfinement

« Nous allons accélérer la publication des textes sur le forfait mobilités », avait annoncé Élisabeth Borne, le 5 mai, devant la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'épidémie de Covid-19. C'est maintenant chose faite avec la parution au Journal officiel du 10 mai des décrets d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Ces textes fixent les modalités de mise en œuvre de la prise en charge de certains frais de transport pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires d'État.

« Aujourd'hui, la voiture reste le moyen de transport utilisé par la majorité des Français qui se rendent au travail, même pour les trajets de moins de 1 km », explique la ministre de la Transition écologique. « On ne peut pas continuer comme ça. Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, nous voulons donner les moyens aux salariés, en particulier dans cette période de déconfinement, d'avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux (…). Cet encouragement financier individuel peut être décisif au moment où nous développons des pistes cyclables ou des voies réservées au co-voiturage », ajoute Élisabeth Borne.

Plafond de 400 euros par an et par salarié

En quoi consiste ce forfait mobilités ? Remplaçant et élargissant l'indemnité kilométrique vélo (IKV), jugée trop complexe, ce dispositif permet aux employeurs privés de prendre en charge, de manière facultative, les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des moyens alternatifs à la voiture individuelle : vélo, vélo à assistance électrique (VAE), covoiturage en tant que conducteur ou passager, scooter et trottinette électriques en free floating, autopartage avec des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, titre de transport en commun hors abonnement.

Les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisation sociales dans une limite de 400 euros par an et par salarié, alors que le plafond était fixé à 200 euros pour l'IKV. Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun. Mais le cumul de ces deux aides ne peut pas dépasser le montant maximal de 400 euros par an ou le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun s'il est supérieur.

« Nous invitons l'ensemble des employeurs à se saisir de ce dispositif et à le mettre en œuvre dès que possible », réclame Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État au transport. « Le Medef va soutenir et promouvoir le forfait mobilités auprès de ses adhérents, qui prend tout son sens dans cette période où les transports en commun ne peuvent pas fonctionner normalement », avait assuré Geoffroy Roux de Bézieux le 5 mai. Le président du Medef répondait à une interpellation de 22 députés lui demandant de s'engager dans cette voie. Cette dernière faisait elle-même suite à la divulgation d'un courrier du patron des patrons demandant à la ministre de la Transition écologique un moratoire sur l'application d'un certain nombre de normes environnementales. On sait que le Medef avait déjà joué de tout son poids lors de la discussion de la LOM pour éviter que le forfait mobilités ne soit rendu obligatoire.

Au moins 100 jours par an

L'État employeur s'est, quant à lui, engagé à mettre en œuvre le dispositif pour tous ses agents à hauteur de 200 €/an. Le décret portant sur la fonction publique d'État précise que cette prise en charge concerne les magistrats, les personnels civils et militaires de l'État, mais aussi de ses établissements publics, des autorités publiques indépendantes et des groupements d'intérêt public (GIP) qu'il finance.

De nombreuses restrictions sont toutefois prévues. Pour ces derniers établissements, une délibération de leur conseil d'administration est nécessaire pour mettre en place le dispositif. Une série d'agents en sont par ailleurs logiquement exclus : ceux bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, d'un véhicule de fonction ou d'un transport collectif gratuit, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d'une allocation spéciale handicap.

Mais surtout, les moyens de transport éligibles se limitent au vélo et au covoiturage, et les agents doivent utiliser l'un de ces moyens de transport au moins 100 jours par an, selon un arrêté ministériel paru simultanément. Le forfait mobilités n'est en outre pas cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Reste à savoir si les conditions seront les mêmes pour les autres fonctions publiques. Le décret est en cours de rédaction pour la fonction publique territoriale, a annoncé Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics. Dans un communiqué publié à l'occasion de l'annonce du plan vélo post-confinement, le Club des villes et territoires cyclables s'était félicité de l'accélération du calendrier concernant le forfait mobilités durable dans le secteur privé. « Je pointe ici le fait que le décret concernant les fonctions publiques reste très attendu. Je serai vigilant à ce que cette mise en place soit effective le plus rapidement possible », avait ajouté Pierre Serne, son président.