DRFIP31 - CP - Aides énergie nouveau formulaire du 16 janvier 2023

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Toulouse, le 18/01/2023

Crise sanitaire : Aides-gaz-electricité

– un nouveau formulaire de demande d’aide disponible depuis lundi 16 janvier 2023.

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Ainsi, au-delà du Bouclier tarifaire qui vise les très petites entreprises avec une puissance de consommation électrique inférieur à 36 KVA (kilovolttampère) bénéficiant du tarif réglementé, il existe pour les autres entreprises des possibilités d’obtenir selon le cas, un prix garanti plafond à 280€/MWh sur l’année ou l’amortisseur électricité qui s’applique directement sur la facture.

Il y a enfin pour les PME, les ETI et les grandes entreprises, un guichet d’aide ouvert sur le site impots.gouv.fr qui permet de prendre en charge une partie du paiement de la facture d’énergie. Pour en connaître le détail cliquer sur le lien : les dispositifs d'aide

S’agissant du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, la demande peut être faite sur chaque période de 2 mois à l’aide d’un formulaire. Depuis le 16 janvier 2023, deux nouveautés pour ce guichet :

- un nouveau formulaire est accessible sur l’espace professionnel de chaque entreprise pour demander une aide au titre de la période de novembre-décembre 2022. La demande peut être déposée du 16 janvier 2023 au 31 mars 2023.

- un formulaire de régularisation permet également à des entreprises de déposer une première ou une nouvelle demande au titre d’autres périodes antérieures en 2022 (entre mars et décembre 2022) en présentant des factures définitives qu’elles n’ont pu avoir qu’en 2023 ou lorsqu’elles utilisent des énergies (chaleur et froid) qui n’étaient pas prises en compte dans les aides de mars à août 2022. Important : Les entreprises pouvant bénéficier des aides doivent avoir un montant d’achat d’énergie sur la période éligible supérieur à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la même période. Exemple : achats de Novembre/décembre 2022 supérieur à 3 % du chiffre d’affaires de Novembre/décembre 2021 (pour le régime d’aide plafonnée à 4millions)

- pour les régimes d’aides plafonnées à 50 millions ou 150 millions, il est également possible de bénéficier du dispositif si les achats d’énergie de janvier à juin 2022 sont supérieurs à 6 % du chiffre d’affaires de janvier à juin 2022.

- l’entreprise doit également avoir subi une augmentation de 50 % du prix de l’énergie sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021. Exemple : Sur les mois de Novembre/décembre 2022, 50 % d’augmentation du prix par rapport à la moyenne de l’année 2021.

Un guide complet pour accompagner les entreprises dans ces démarches est disponible sur le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite) et accessible directement sous ce lien : comment déposer une demande d'aide "gaz/électricité"?

Une foire aux questions, actualisée au 16 janvier 2023, est accessible également sur le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite) et accessible directement sous ce lien : foire aux questions aides gaz electricité

Enfin, les entreprises en difficulté, confrontée notamment à la hausse des coûts de l’énergie et qui souhaiteraient être orientées dans leurs démarches, peuvent localement contacter le conseiller départemental à la sortie de crise en écrivant à l’adresse suivante : codefi.ccsf31@dgfip.finances.gouv.fr ou en appelant aux numéros suivants : 05.34.45.52.04 / 05.36.47.65.02 / 06.08.36.20.03 / 06.25.95.83.58

DRFiP31 - Communication Tél : 05 61 10 68 50 / 05 61 10 67 71 Mél : drfip31.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 2/2 34, rue des Lois 31 039 TOULOUSE Cedex 9