Cassagne - Etat de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 17 septembre 2018 publié au Journal Officiel du 20 octobre 2018, l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour la commune de Cassagne, au titre des inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018.

"L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle." (Annexe I art. A125-1 e) du Code des assurances ).