Vous avez un don à déclarer ? Un service en ligne de e-enregistrement est disponible !
Depuis le 30 juin 2021, vous pouvez déclarer en ligne vos dons manuels (sommes d’argent, actions, obligations, objets d’art) à partir de votre espace particulier, sur www.impots.gouv.fr.
Un service en ligne intuitif
Le service d’enregistrement en ligne vous permet de saisir la déclaration directement dans les champs prévus, de calculer automatiquement les droits, y compris après abattement et de payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement. Enfin, vous disposez sous 48h de la déclaration dans votre compte fiscal.
Le service d’enregistrement en ligne est progressivement enrichi
Depuis mars 2022, les usagers particuliers peuvent également déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte (actions non cotées, parts de société, parts de SCI...).
À terme, la dématérialisation de l’enregistrement concernera également les déclarations de succession déposées par les notaires et les cessions de droits sociaux pour les professionnels.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr
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