Rénovation du bâti scolaire : une nouvelle loi allège la charge financière des collectivités

Une nouvelle loi, publiée le 30 mars au Journal officiel, vise à redonner des marges financières aux élus locaux, dans le cadre de leurs projets de rénovation énergétique de bâtiments scolaires.

Ce texte est l'aboutissement de l'examen au Parlement de la proposition de loi, (1) déposée le 8 septembre 2023 par Nadège Havet, sénatrice du Finistère du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI). Son article unique a été adopté à l'unanimité, en plénière, le 14 décembre 2023 au Sénat, puis le 20 mars 2024 par l'Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement.

Ainsi, ce bref texte permet au préfet de département d'autoriser un taux de participation minimale du maître d'ouvrage de 10 %, au lieu des 20 % actuels, du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. En outre, la loi prévoit que le préfet accorde la dérogation, lorsque le reste à charge est disproportionné au vu de la capacité financière de la collectivité territoriale concernée.

Ce texte « entend ainsi répondre au double défi posé par l'urgence absolue de rénover rapidement les bâtiments scolaires et les difficultés rencontrées par les collectivités pour financer ces travaux parfois lourds et très coûteux. C'est une mesure concrète pour redonner des marges financières aux élus locaux », souligne Nadège Havet.

1. Consulter le dossier législatif relatif à la proposition de loi