Un projet de décret encadre la traçabilité des terres excavées et sédiments

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu'au 9 septembre, un projet de décret qui fixe le dispositif de traçabilité des terres excavées et sédiments.

Ce dispositif est calqué sur celui qui s'appliquera pour les déchets. Les producteurs et gestionnaires devront tenir un « registre chronologique » et transmettre les données aux pouvoirs publics qui les compileront dans un « registre national des terres excavées et sédiments ». Cette transmission devra être réalisée par voie électronique, au plus tard le dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement des terres excavées et sédiments.

La législation impose la transmission de données, lorsque les terres excavées et les sédiments sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation. Le projet de décret précise que le site de l'excavation correspond « à l'emprise des travaux [au sens règlementaire], ou le cas échéant à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées de maximum 30 kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation ». Pour les sédiments, il s'agit de « l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau ».

Le texte prévoit aussi des exonérations pour les opérations d'aménagement, de construction ou de dragage produisant un volume de terres excavées ou de sédiments total inférieur à 500 m³. Le même seuil s'applique pour les opérations de valorisation.

Un projet de décret mis en consultation par le ministère de la Transition écologique,jusqu'au 9 septembre, encadre la mise en place de la version numérique du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD).

Le projet de décret prévoit que tous les producteurs de déchets dangereux, de déchets POP et de déchets radioactifs, créent un bordereau électronique dans le futur système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. L'obligation s'applique aussi aux collecteurs de petites quantités, aux personnes ayant reconditionné ou transformé ces déchets et aux détenteurs qui les remettent à un tiers.

Le texte exempte certains acteurs : les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ; celles qui remettent un véhicule hors d'usage (VHU) à une installation agréée ; celles qui ont notifié un transfert transfrontalier ; celles autorisées à déposer des déchets dangereux en déchetterie ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités ; ainsi que celles qui les remettent à un éco-organisme ou à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement. Dans ce dernier cas, le bordereau est émis par l'éco-organisme ou le producteur qui a mis en place le système individuel.

Les autorités alertées en cas de problème

À chaque étape, le bordereau électronique est complété par le transporteur et la personne qui reçoit les déchets. L'expéditeur initial est informé du devenir des déchets à chaque étape tant que ceux-ci restent identifiables. La procédure prévoit aussi des dispositifs d'alerte des autorités compétentes, en cas de refus de prise en charge des déchets ou d'absence de mise à jour du bordereau lors d'une étape.

Ce suivi sera réalisé par le biais d'un télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données informatisées, selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. La tenue du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets pourra être confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre.