L'obligation vise « les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois », ainsi que « les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fraction minérale (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre ».
Par ailleurs, le texte précise certains aspects du tri cinq flux actuellement en vigueur. L'obligation de tri concerne les producteurs de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Le projet de décret précise que ce volume se mesure « tous déchets confondus ».
En outre, les déchets doivent être triés « entre eux et par rapport aux autres déchets ». Les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent toutefois être conservés ensemble en mélange si cela n'affecte pas leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation. « La collecte conjointe de ces déchets doit présenter une efficacité comparable à celle d'une collecte séparée », précise le texte.
Des mesures spécifiques pour les papiers de bureau
La future règlementation permet aussi d'imposer aux producteurs de déchets la réalisation d'un audit par tiers indépendant, sur demande de l'autorité compétente ou du préfet de département. Cet audit, qui devra être réalisé sous deux mois, permettra d'attester du respect des obligations de tri.
Le texte prévoit enfin des dispositions spécifiques pour les déchets de papiers de bureau. L'obligation de tri s'applique aux producteurs et détenteurs sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes. Ce seuil est calculé en prenant en compte « tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier (…), relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». Si plusieurs producteurs ou détenteurs sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même gestionnaire de déchets de papiers, ce seuil est calculé sur la base du total des personnes regroupées sur l'implantation.
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu'au 9 septembre, un projet de décret qui crée un système de vidéosurveillance des déchargements de déchets non dangereux non inertes dans les incinérateurs et les décharges. Le dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Il a pour objectif de « contrôler le respect de la hiérarchie des modes de traitement de déchets en visualisant la nature des déchets admis », explique le ministère. Les contrôles visent « les déchets recyclables qui devraient être orientés vers les filières de recyclage et non d'élimination ». Le dispositif sera soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ajoute-t-il.
Les exploitants des installations concernées devront mettre en place un dispositif mobile ou fixe qui « enregistre les images des opérations des déchargements de manière à pouvoir identifier le contenu ainsi que la plaque d'immatriculation de chaque véhicule ». Les données devront permettre de déterminer la date, l'heure d'enregistrement et l'emplacement de la caméra. Par contre, elles ne comporteront aucune information sonore et aucune information biométrique si des personnes sont filmées. Elles devront être conservées pendant au moins un an.
Moins de 10 jours d'indisponibilité cumulée
L'accès aux données est limité aux personnes concernées (exploitant, personnel habilité, etc.), aux agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de prévention et gestion des déchets, ainsi qu'aux auditeurs et consultants intervenant à la demande de l'exploitant (si celui-ci donne son accord).
Chaque période d'indisponibilité devra être inférieure à cinq jours consécutifs et la durée cumulée annuelle à dix jours calendaires. Ces périodes et les opérations de maintenance devront être recensées dans un journal.
L'installation du dispositif se fera après consultation du comité social et économique de l'installation ou des institutions représentatives du personnel. La présence des caméras fera l'objet d'une signalisation à l'entrée de l'installation par l'intermédiaire d'un panneau d'affichage. Par ailleurs, l'exploitant devra informer individuellement son personnel et s'assurer que celui des producteurs, détenteurs et transporteurs des déchets réceptionnés l'a aussi été.
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