Direction générale des Finances publiques - Report du délai de déclaration d’occupation des biens immobiliers

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Toulouse, le 27/06/2023

Report du délai de déclaration d’occupation des biens immobiliers

Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible d’effectuer cette démarche sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
Vous êtes propriétaire d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif ? Depuis janvier 2023, chaque propriétaire doit renseigner qui habite dans sa ou ses propriétés via $ Gérer mes biens immobiliers ' sur www.impots.gouv.fr.

Rien de plus simple : Se connecter à son espace via le site $ impots.gouv.fr ' puis cliquer sur l’onglet $ Biens immobiliers ' et renseigner les informations d’occupation. Si vous souhaitez, par exemple, renseigner l’occupation de votre bien par un locataire, vous devrez vous munir de son nom, prénom, date de naissance et département de naissance, loyer et période d’occupation (notamment la date de début d’occupation), informations en principe contenues dans le bail.
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est indépendante. Si vous estimez par exemple que le nombre de m2 ou le nombre de pièces est différent, vous devez tout de même valider votre déclaration d’occupation impérativement avant le 31 juillet.
Vous pourrez ensuite, après consultation de la $ foire aux questions ' à disposition sur le site, faire une demande via la messagerie sécurisée de votre espace particulier en choisissant le thème $ j’ai une question sur le service biens immobiliers ', puis $ j'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier '. Il n’est pas utile de réitérer votre demande même si vous n’avez pas de réponse au bout d’une semaine, votre demande est bien prise en compte et le service foncier traitera alors votre demande de renseignements.

Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner par un agent des finances publiques par téléphone en appelant le $ 0 809 401 401 / (service gratuit, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00), en vous rendant dans votre Centre des Finances publiques ou dans l’un des espaces France services. Pour trouver le point d’accueil le plus proche de chez vous : https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/?headless=true

DRFiP31 - Communication
05 61 10 68 50 / 05 61 10 67 71
drfip31.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 2/2

34, rue des Lois
31039 TOULOUSE Cedex 9