L’État a renforcé les effectifs de lutte contre la fraude, déployé de nouveaux outils et durci ses sanctions à l’encontre des fraudeurs.
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté, en 2023, 15,2 milliards d’Euros au plan national.
La lutte contre la fraude fiscale participe du consentement à l'impôt.
Qui peut comprendre que l’on demande des efforts à tous si certains s’en exonèrent en fraudant ?
Tous les usagers de bonne foi ont le droit à l’erreur, les fraudeurs non.
Des exemples concrets de fraudes détectées et sanctionnées par les services des Finances Publiques en Haute-Garonne :
La fraude aux crédits et aux réductions d’impôts
- Une personne indique avoir payé 20 000 € pour des dépenses d’aides à domicile alors qu’elle déclare de faibles revenus. Sans contrôle exercé par les services des Finances Publiques sur la réalité de la dépense, elle aurait pu percevoir à tort un crédit d’impôt de 10 000 €.
La fraude aux revenus et au patrimoine
- Une personne a omis de déclarer une plus-value réalisée sur la vente d’actions obtenues gratuitement, a déduit des charges fictives sur les loyers qu’elle perçoit et a bénéficié à tort de déductions fiscales sur divers investissements immobiliers. L’action des services des Finances Publiques a permis de rappeler plus de 110 000 € d’impôts.
La fraude aux revenus professionnels et à la TVA
- Le responsable d’un commerce affichait un résultat déficitaire en ne déclarant que 30 % de son chiffre d’affaires réel et des charges qui n’étaient pas justifiées. Le contrôle a permis de démontrer qu’il prélevait chaque semaine entre 500 € et 2 000 € dans la caisse de l’entreprise. Au total 170 000 € d’impôts ont été rappelés.
La fraude au fonds de solidarité :
- Un auto-entrepreneur a perçu à tort 28 000 € d’aides basées sur des pertes fictives au titre du fonds de solidarité.
Il a fait l’objet d’une plainte des Finances Publiques, a été condamné à rembourser les sommes dues et fera l’objet d’une peine de prison s’il ne remplit pas ses obligations.
Garant du civisme fiscal et de l’égalité devant l'impôt, la mission de contrôle fiscal exercée par les Finances Publiques lutte contre les fraudes afin de mieux garantir les recettes publiques pour le financement des actions publiques et la protection sociale.
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