La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a remis un chèque d’un montant sans précédent de 10 millions d’euros à la Fondation du patrimoine au titre de la mission domaniale de gestion des successions vacantes.
Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Une succession peut être déclarée vacante par le juge lorsque personne ne réclame la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu, lorsque les héritiers ont tous renoncé à la succession, ou lorsqu’ils n’ont pas accepté la succession dans les 6 mois suivant le décès.
Quelle est la mission du Domaine ?
Le Domaine, service de la DGFIP, sur nomination du juge judiciaire, se substitue alors aux héritiers, en prenant en charge la succession. La mission du Domaine consiste à gérer lesbiens constituant la succession et à consigner les sommes issues de la vente de ces biens.
Dans le cas contraire, le boni de liquidation est consigné. Le service du Domaine peut alors engager devant le juge une procédure de déshérence. Un jugement sera rendu attribuant ces sommes à l’État. Selon la législation en vigueur, 75 % de ces fonds est versé chaque année à la Fondation du patrimoine.
Quelle activité au plan local ?
Le pôle de Gestion des Patrimoines Privés (GPP) de Toulouse, rattaché à la Direction régionale des Finances publiques, a reçu, pour l’année 2022 et pour les 7 départements de sa compétence, 602 nouvelles successions à gérer et liquider dont 194 pour la Haute-Garonne.
A ce titre, le pôle GPP de Toulouse a contribué à hauteur de 600 000 € au versement national en 2023 de 10,3 millions d’euros de la DGFIP à la Fondation du patrimoine. Ces cinq dernières années, ce sont ainsi plus de 38 millions d’euros qui ont été versés pour contribuer au fonctionnement de la Fondation et au financement de projets de restauration sur l'ensemble du territoire. Grâce à ces fonds, la Fondation peut notamment financer les actions des programmes C Patrimoine Emploi E et C Patrimoine naturel et biodiversité E.
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