Lois "Anti-gaspillage pour une économie circulaire" et "Climat et Résilience" : des textes d'application importants ont été publiés

Depuis leur promulgation, de nombreux décrets ayant un impact direct sur le quotidien des Français ont été publiés, dont plusieurs importants ces dernières semaines.

Une responsabilité plus importante des producteurs

Le décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 acte la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique dite « Stratégie 3R », qui vise à :

• définir les actions à mettre en place par les entreprises, les collectivités territoriales, les éco-organismes et l’Etat pour atteindre les objectifs définis par le décret 3R d’ici 2025 : 20 % de réduction dont au moins la moitié atteinte par le recours au réemploi, tendre vers 100 % de recyclage et donc un objectif que tous les emballages en plastique à usage unique soient recyclables en 2025, et tendre vers l'élimination totale des emballages inutiles. La stratégie prévoit notamment l’élaboration par chaque grande filière de feuilles de route sectorielles 3R, qui pourront bénéficier d’un financement spécifique dans le cadre du plan de relance ;
• dresser les perspectives et problématiques à l'horizon 2040 concernant l'objectif de la fin de la mise en marché des emballages en plastique à usage unique.

Le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 définit la trajectoire minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour la période 2023-2027 afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi AGEC et viser ainsi 10% d'emballages réemployés en 2027. Il précise également comment les producteurs participeront à cet objectif, en s'appuyant notamment sur les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et en mobilisant un fonds de développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages de près de 50 M€/an.

Le décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 prévoit l'obligation pour les plateformes de livraison de plus de 50 travailleurs de respecter une part minimale, croissante dans le temps, de véhicules à très faibles émissions à deux ou trois roues, vélos et vélos à assistance électrique.

L’objectif est d’atteindre 100% de véhicules à très faibles émissions d’ici 2030. Pour la mise en relation, à partir de juillet 2023 et jusqu’à fin 2024, la part de vélos, vélos à assistance électrique, et véhicules motorisés à très faibles émissions à deux ou trois roues devra atteindre au moins 20%. Cette transition se poursuit sur les années suivantes : 50% à partir de 2025, 80% à partir de 2027 et 100% à partir de 2030.

Afin de tendre vers une publicité moins subie et de réduire le gaspillage, l'article 21 de la loi Climat et Résilience prévoit la possibilité d'expérimenter le dispositif « Oui Pub », visant à restreindre la distribution d'imprimés publicitaires non adressés aux seuls ménages ayant explicitement indiqué de manière visible sur la boîte aux lettres leur volonté de les recevoir.

Treize collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prendront part à cette expérimentation entre 2022 et 2025 (cf. décret n°2022-764). La restriction de diffusion des imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) sera effective à partir du 1er septembre 2022, après un délai assurant la bonne information des habitants des collectivités concernées et la distribution des autocollants « Oui Pub », en étroite concertation avec les acteurs économiques locaux. La liste des treize territoires concernés est fixée dans le décret n°2022-765.

Deux autres territoires, Troyes Champagne Métropole et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, rejoindront l’expérimentation une fois leur programme local de prévention des déchets ménagers voté, pour un démarrage de la phase d’information le 1er décembre 2022 et de la phase de restriction de distribution le 1er février 2023.

Un comité de pilotage associant l’ensemble des collectivités et entreprises concernées sera prochainement mis en place sous la présidence de l‘Ademe. Un comité d’évaluation sera également institué afin d'évaluer l'impact de l’expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activités concernés, sur les comportements des consommateurs, mais aussi sur les éventuelles difficultés de généralisation d'une telle mesure.

La loi Climat et Résilience a instauré l’obligation d’une compensation progressive des émissions de gaz à effet de serre des vols domestiques pour les exploitants d’aéronefs soumis au Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) sous peine de sanction. A l’heure actuelle, les vols entre la métropole et les départements et régions d’outre-mer ne sont pas soumis au SEQE-UE. Pour l’année 2022, les exploitants doivent compenser 50% de leurs émissions, ce sera 70% en 2023 et l’ensemble de leurs émissions dès 2024.

Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 fixe l’obligation pour les exploitants d’aéronefs générant plus 1 000 tonnes de CO2 par an sur le territoire national de transmettre au ministère de la Transition écologique une déclaration portant sur les émissions de l'année précédente ainsi qu‘un rapport de compensation justifiant les réductions et séquestrations de ces émissions déclarées. Le pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne est fixé à 20% pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50% pour les émissions de 2024. Une clause de revoyure est prévue en 2024 pour fixer l’évolution de la trajectoire à partir de 2025.

L’interdiction des terrasses chauffées, fixée au 1er avril 2022 par la loi Climat et Résilience, vise à mettre fin au gaspillage d’énergie consistant à chauffer l’air extérieur. Fruit d’une concertation étroite et constructive avec les fédérations de professionnels et des collectivités, le décret du 30 mars 2022 permet de créer des dérogations encadrées, notamment pour les terrasses hermétiquement fermées (fermées, étanches à l’air et avec des parois latérales rigides). Le décret crée par ailleurs une sanction pécuniaire en cas d’infraction, visant à apporter une réponse graduée pour les contrevenants.

Une accélération de la transition énergétique

Si les bûches de bois ou les granulés de bois sont une source d’énergie renouvelable, leur utilisation dans de mauvaises conditions leur combustion peut générer une part significative de la pollution aux particules fines. Celles-ci ont un fort impact sur la santé humaine, puisqu’elles sont responsables de 40.000 décès prématurés par an selon les estimations de Santé Publique France.

Le décret n° 2022-446 du 30 mars 2022, publié en application de la loi Climat et Résilience, garantit une meilleure information des consommateurs. La qualité du combustible utilisé, notamment son taux d’humidité, et son utilisation ont une forte influence sur la quantité de particules émises et le rendement énergétique de la combustion. La connaissance par les usagers de ces enjeux demeure cependant faible.

Le décret fixe les modalités d’informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation que les distributeurs devront fournir lors de la vente à des utilisateurs non professionnels. Une information devra ainsi être réalisée sur le lieu de vente et sur la facture, s’agissant de la nature du combustible utilisé et de son taux d’humidité. De plus, des recommandations sur le stockage ainsi que des informations générales sur l’impact d’un combustible de mauvaise qualité sur la qualité de l’air et la consommation énergétique devront être fournies par le distributeur.

En application de la loi Climat et Résilience, le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 fait évoluer les règles de classement des réseaux de chaleur et de froid. Ces réseaux sont appelés à se développer massivement pour faire face aux enjeux majeurs du réchauffement climatique et pour l'atteinte de la neutralité carbone à horizon 2050.Ce décret permet de faciliter le classement pour favoriser leur développement dans des périmètres prioritaires, et ainsi encourager les collectivités territoriales à poursuivre le développement des énergies renouvelables et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Ce classement permet d’imposer, sauf dérogation, le raccordement au réseau de chaleur ou de froid des bâtiments neufs ou remplaçant une installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts, situés dans le périmètre de développement prioritaire du réseau. Par ailleurs, un arrêté listant les réseaux concernés à partir du 1er septembre 2022 a été publié.

Les fournisseurs de gaz naturel auront désormais l’obligation de contribuer à la production de biogaz. Les fournisseurs de gaz naturel pourront s’acquitter de cette obligation soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Ce dispositif, précisé dans le décret n° 2022-640, permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz.

Une meilleure information du consommateur

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 mettant en application l'article 13 I de la loi AGEC encadre désormais les allégations environnementales des metteurs sur le marché et rend obligatoire l’information du consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits achetés. Cette information sera donnée sous la forme d’une fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales, sous forme dématérialisée, accessible au moment de l'acte d'achat.

Ce dispositif d'affichage dématérialisé permettra à partir de 2023 au consommateur de connaitre, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, leur proportion de matière recyclée, leur recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, ou encore leur compostabilité ou leur caractère réemployable. Pour les textiles, deux informations supplémentaires seront obligatoires : la traçabilité géographique des 3 grandes étapes de fabrication (tissage, teinture, assemblage/finition) ainsi qu'un avertissement pour les textiles majoritairement synthétiques qui rejettent des fibres micro plastiques lors du lavage.

Par ailleurs, le texte reprend et précise l'interdiction déjà prévue par la loi d'utilisation, pour tout produit ou emballage, de l'allégation « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation similaire.

L’indice de réparabilité, note sur 10 obligatoire, sera visible, dans un délai de six mois, sur 4 nouvelles catégories de produits, à savoir les lave-linges « top » (à chargement par le dessus), les lave-vaisselles, les aspirateurs et les nettoyeurs haute pression. Ils viennent ainsi s’ajouter aux téléphones mobiles, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge hublot et tondeuses à gazon qui étaient déjà concernés par l’indice de réparabilité depuis 2021. Les tablettes ne figurent pas dans cette liste, car elles vont prochainement faire l'objet d'un indice de réparabilité européen.

A compter du 1er janvier 2023, il sera interdit aux annonceurs d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou service est « neutre en carbone » sans présenter un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du produit ou service, la trajectoire de réduction prévue des émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles. Ces éléments devront être facilement accessibles pour le public et mis à jour tous les ans.

Ce dispositif, prévu à l'article 12 de la Loi Climat et Résilience, vise à garantir une information complète du public sur les allégations « neutre en carbone » et permettra de renforcer progressivement les engagements des annonceurs tout en luttant contre « l’éco-blanchiment » (cf. décrets n° 2022-538 et 2022-539).

En application de l’article 7 de la loi Climat et Résilience, le ministère de la Transition écologique a lancé, le 25 avril dernier, une plateforme numérique sur laquelle les entreprises soumises à des obligations d'affichage environnemental doivent se déclarer. Toutes les entreprises volontaires peuvent également y souscrire un « contrat climat communications commerciales et transition écologique ». Ces contrats visent à réduire les communications commerciales relatives à des produits ou des services ayant un impact négatif sur l'environnement, mais aussi à favoriser la transparence de la publicité et l’engagement des annonceurs, médias, plateformes, agences et régies pour la transition écologique.

La liste des acteurs ayant souscrit un « contrat climat » sera publiée le 15 juillet de chaque année et leurs contenus seront rendus publics. Par ailleurs, la plateforme dévoilera la liste des entreprises assujetties à une déclaration mais ne l'ayant pas réalisée, ainsi que la liste des entreprises s’étant déclarées mais n’ayant pas souscrit un contrat climat (cf. décret n°2022-616).

Un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules propres expérimenté de 2023 à 2025 dans certaines zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 définit les modalités de l’expérimentation, débutant le 1er janvier 2023, d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules neufs ou d'occasion, électriques ou hybrides rechargeables, dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air. Les particuliers ainsi que les microentreprises seront éligibles à ce prêt sous conditions de ressources.

Le montant du prêt ne pourra pas excéder le coût d’acquisition du véhicule, aides publiques déduites, et sera plafonné à 30.000 € dans le cas d’un achat et 10.000 € dans le cas d’une location. Il sera cumulable avec les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion). Dans l’attente des données locales sur la qualité de l’air en 2022, sont éligibles au dispositif les ZFE-m de Paris et des Métropoles du Grand Paris, de Lyon, d’Aix-Marseille et de Rouen.

Protection et préservation des espaces menacés

Dans le cadre des objectifs d'atteinte du « zéro artificialisation nette des sols », le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 précise les critères des surfaces considérées comme artificialisées ou non artificialisées. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée, qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage. Cette appréciation est réalisée en fonction de seuils de référence, qui seront définis par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme et révisés autant que de besoin en fonction de l’évolution des standards du Conseil National de l’Information Géographique.

Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 permet de préciser le contenu des objectifs et des règles du SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) en matière de gestion économe de l'espace et la lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs d'atteinte du « zéro artificialisation nette des sols ».

L'article 272 de la loi Climat et Résilience fixe pour objectif aux acheteurs de l’Etat - ceux des services centraux comme ceux des services déconcentrés - de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Le décret n° 2022-641 du 25 avril détaille notamment la liste des segments d’achats concernés par cette mesure et les modalités de mise en œuvre.

Le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établit la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes d’érosion du littoral. La liste comprend 126 communes ayant délibéré favorablement à leur inscription et sera progressivement complétée au gré des expressions de volonté de communes qui souhaiteraient l'intégrer, et a minima révisée une fois tous les 9 ans.

Les communes figurant sur la liste seront accompagnées par l’Etat et ses opérateurs. Elles devront intégrer avant 2026 au plus tard, une cartographie d’exposition au recul du trait de côte aux horizons 0-30 ans et 30-100 ans dans leur document d’urbanisme, sauf celles qui disposent d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) et font le choix de le maintenir. Au sein des zones d’exposition, les collectivités pourront utiliser les nouveaux outils créés par la loi Climat et Résilience (droit de préemption trait de côte, bail réel d'adaptation au changement climatique, possibilités de déroger à certaines dispositions de la loi littoral, etc.).

Face à l'érosion de la biodiversité, la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 a pour ambition de couvrir 30% du territoire national en aires protégées dont 10% en protection forte.

Le décret n°2022-527 du 12 avril 2022 vient préciser la définition de la notion de protection forte ainsi que les conditions de reconnaissance des zones de protection fortes pour les espaces terrestres et maritimes. Cette labellisation est automatique pour un certain nombre d'outils. Dans les autres cas, la reconnaissance intervient après un examen au cas par cas au regard de critères, à travers une procédure régionalisée et sur décision des ministres compétents.

Mise en place du bureau « enquête accidents risques industriels »

A la suite de l'accident de Lubrizol et Normandie Logistique, le Gouvernement a décidé de constituer un « bureau enquête accidents risques industriels », à l'instar des bureaux enquêtes accidents qui existent déjà pour les transports aériens et les transports terrestres. Ce bureau est en préfiguration depuis 2021.

La loi Climat et Résilience, et le décret n° 2022-427 du 25 mars 2022, permettent désormais de lui donner une assise juridique, de garantir son indépendance et la qualité de ses recrutements, ainsi que les accès aux pièces et aux experts nécessaires pour ses enquêtes.