Chaudières fioul, aides à la rénovation, RE 2020, phytos : ce qui change au 1er juillet

Ce vendredi 1er juillet 2022, de nouvelles mesures s'appliquent au secteur du bâtiment et concernent les aides financières dédiées aux travaux d'économies d'énergie. D'autres mesures environnementales entrent également en vigueur concernant notamment les aides à l'achat de véhicules électriques, les nouvelles interdictions d'utiliser des produits phytosanitaires, ou encore des modalités de contrôle du raccordement aux réseaux d'assainissement, la filière éolienne et, au niveau européen, les exportateurs de produits chimiques. Détails.

Fin du « coup de pouce » CEE aux travaux d'isolation

Dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), le dispositif de « coup de pouce » prend fin pour l'isolation des combles et des planchers bas. L'arrêté du 13 avril 2021 avait mis fin, dès le 1^er juillet 2021, aux offres à un euro pour ces travaux qui avaient donné lieu à des arnaques. Un coup de pouce avait toutefois été maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022 mais ces forfaits avaient diminué de moitié.

Cumuler MaPrimeRénov' Sérénité et le coup de pouce Rénovation performante

En revanche, ce 1^er juillet marque la possibilité de cumuler d'autres aides à la rénovation énergétique des logements. MaPrimeRénov' Sérénité distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est désormais cumulable avec le coup de pouce CEE rénovation performante. Ces aides permettent de financer les rénovations globales des maisons des propriétaires aux revenus modestes et très modestes. MaPrimeRénov' Sérénité couvre par exemple jusqu'à 50 % du coût des rénovations, dans la limite de 30 000 euros, et sous réserve d'un gain énergétique de 35 % minimum à l'issue des travaux.

Cumuler MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ

Le décret du 30 mars 2022 facilite aussi, à partir d'aujourd'hui, le cumul de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), d'un montant maximum de 30 000 euros, avec MaPrimeRénov'. Le décret permet que seule la notification d'octroi de MaPrimeRénov' envoyée par l'Anah après acceptation d'un dossier MaPrimeRénov' suffit pour constituer le dossier de demande de l'éco-PTZ auprès de la banque partenaire du dispositif. Les travaux concernés (isolation du logement, changement de mode de chauffage) peuvent être déjà commencés, mais au maximum six mois avant la demande de ce prêt sans intérêt.

Fin des nouvelles chaudières au fioul et au charbon

Ce 1^er juillet acte également la fin de la vente de nouvelles chaudières au fioul ou au charbon. Selon le décret du 5 janvier 2022, il n'est plus possible d'installer une nouvelle chaudière, dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, qui émet plus de 300 grammes d'équivalent carbone (CO₂) par kilowattheure, ce qui exclut tout équipement neuf fonctionnant au fioul ou au charbon. Les appareils déjà installés pourront, eux, continuer d'être utilisés, entretenus et réparés. Une dérogation est toutefois possible notamment lorsqu'il n'y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existant, et qu'aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d'électricité.

La RE 2020 entre en vigueur pour les bureaux et les établissements scolaires

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements neufs, la Réglementation environnementale (RE 2020) s'applique désormais ce 1^er juillet aux bureaux et aux bâtiments scolaires neufs. La RE 2020 doit permettre la construction de bâtiments qui consomment moins et utilisent des énergies moins carbonées, mais aussi qui garantissent le confort thermique. L'empreinte carbone des constructions est mesurée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, à l'horizon de cinquante ans. Le décret du 1^er mars 2022 détaille les exigences de résultats fixées pour ces bâtiments tertiaires. L'arrêté du 6 avril 2022 définit les exigences de moyens à respecter.

Achat de véhicule électrique : prolongation du bonus écologique

Le bonus écologique versé à l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable devait prendre fin le 30 juin 2022 mais est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Le bonus écologique restera fixé à 6 000 euros pour les particuliers jusqu'à la fin de l'année pour l'acquisition d'un véhicule électrique, tandis que celui versé pour un véhicule hybride sera maintenu à 1 000 euros.

Interdiction des produits phytosanitaires

L'utilisation des produits phytosanitaires est désormais interdite dans les lieux listés par l'arrêté du 15 janvier 2021. Sont concernés : les hôtels, les auberges, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ; les cimetières et columbariums ; les jardins familiaux ; les parcs d'attractions ; les espaces verts des zones commerciales et d'activités ; les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail ; les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ; les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé ; les établissements sociaux et médico-sociaux ; les maisons d'assistant(e)s maternel(le)s et les aérodromes.

Pour les équipements sportifs (terrains de grands jeux, pistes d'hippodromes, terrains de tennis sur gazon, golfs et practices de golf), l'interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

JO de Paris 2024 : contrôle du raccordement du réseau d'assainissement

Par ailleurs, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit, à partir du 1^er juillet 2022, qu'un contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement soit réalisé dans le cadre d'une vente. Sont concernés les territoires pour lesquels les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves de baignade des Jeux olympiques de Paris 2024.

Les entreprises exclues du guichet ouvert éolien

La filière éolienne est aussi concernée par les nouveautés réglementaires estivales. Dès le 1er juillet, un décret et un arrêté prévoient d'exclure les entreprises au guichet ouvert destiné aux projets éoliens. Autrement dit, selon les nouvelles conditions d'intégration désormais en vigueur, seuls sont éligibles les projets de parc portés par les collectivités territoriales, les sociétés coopératives ou les communautés d'énergie renouvelable (CER). Cette mesure ambitionne d'accentuer la participation locale et avec elle l'acceptabilité sociale.

Exportation de produits chimiques : 22 produits supplémentaires à notifier

À compter de ce 1^er juillet, les exportateurs de produits chimiques seront tenus de notifier 22 produits supplémentaires (quinze pesticides et sept produits chimiques industriels). Ces nouvelles exigences résultent d'un règlement de la Commission publié, le 20 avril dernier, au Journal officiel de l'UE.