Filet de Sécurité pour
soutenir les collectivités locales dans leurs
dépenses
Suite au vote de la Loi de Finances Rectificative pour 2022 de cet été, un dispositif dit de Filet de Sécurité pour les communes et EPCI est mis en place.
Celui-ci permet à des collectivités en difficulté de bénéficier d’un soutien de l’Etat pour faire face à l’augmentation de certaines dépenses, à hauteur de :
- 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d indice ;
- 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.
Pour accompagner dès maintenant les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte pouvant atteindre 50% de la dotation prévue a d’ores et déjà été mis en place. Pour le département de la Haute-Garonne, ce sont ainsi 67 collectivités locales qui ont déjà demandé à bénéficier de ce mécanisme d’acompte pour un montant global de plus d’1,48 millions d’euros, soit en moyenne un peu plus de 22 000 euros par entités.
Les autres collectivités qui remplissent les conditions ont jusqu’à la fin du mois de novembre pour encore déposer une demande d’acompte.
/image%2F1468386%2F20170131%2Fob_01cd49_mms-img-2017316126.jpg)
