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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Toulouse, le 14/12/2022

A titre exceptionnel, afin de tenir compte du contexte local et des difficultés rencontrées, les exploitants agricoles du département bénéficient d'un report généralisé de paiement de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Ce délai de paiement est accordé, sans pénalité et sans demande préalable, aux agriculteurs ayant subi des pertes de récoltes.
Ces derniers vont recevoir au début du mois de janvier 2023 un nouvel avis les informant du montant de l'imposition effectivement due après déduction du dégrèvement correspondant au taux de pertes.
Dans l'attente, il convient de ne pas tenir compte de l'avis avec majoration qui vient d'être adressé.

DRFiP31 - Communication
05 61 10 68 50 / 05 61 10 67 71
drfip31.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 1/1

34, rue des Lois
31039 TOULOUSE Cedex 9

Tag(s) : #Agriculture, #Impôt
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