DGFIP - Gérer mes biens immobiliers : les réponses aux questions que vous vous posez

Direction générale des Finances publiques

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Toulouse, le 29/06/2023

Gérer mes biens immobiliers : les réponses aux questions que vous vous posez

Vous êtes propriétaire d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif ?

Depuis janvier 2023, chaque propriétaire doit renseigner qui habite dans sa ou ses propriétés via ! Gérer mes biens immobiliers $ sur www.impots.gouv.fr.

Voici les réponses aux questions que vous nous avez posées sur ce nouveau dispositif :

- Est-ce que cette déclaration concerne les résidences principales ou les résidences secondaires ? #.

Le propriétaire doit indiquer l’occupant de tous ses biens immobiliers bâtis. Cette information permet ensuite à la DGFiP de déterminer si c’est sa résidence principale ou une résidence secondaire. En cas de résidence principale, il n’y aura pas de taxation car elle a été supprimée. S’il s’agit d’une résidence secondaire, elle sera taxée au titre de la taxe d’habitation secondaire.

- Pourquoi doit-on informer l’Etat que l’on occupe à titre d’habitation principale ou de résidence secondaire son bien, alors que l’on est censé faire sa déclaration de revenus à son adresse principale ? #.

Aucun croisement de fichier ne permet de faire le lien entre votre déclaration de revenus et Gérer mon bien immobilier #. Il est donc important de communiquer à l’administration fiscale la situation au 1er janvier de l’année.

- Ce dispositif est une conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui consiste à récupérer l’identité des propriétaires pour les taxer au prix fort à la taxe d’habitation secondaire #. L’objectif n’est pas de taxer au prix fort les propriétaires de résidences secondaires, mais précisément de ne pas taxer à tort un propriétaire occupant son bien à titre de résidence principale.

- Pourquoi le service des impôts ne tient pas compte des actes de vente qui décrivent la nature des biens immobiliers ? #.

La terminologie retenue par nos services diffère de celle des agences immobilières (T1, T2, T3…) et de celle mentionnée dans les actes notariés. Les pièces prises en compte au niveau cadastral, et dont le nombre figure sur le descriptif du bien dans l’espace Biens immobiliers # de l’usager, sont les pièces principales (salon, salle à manger, chambre, bureau) mais également les cuisines, salles d’eau, salle de bains.

- J’ai déclaré ma piscine auprès du service urbanisme de la mairie, pourquoi je dois aussi faire une démarche auprès de l’administration fiscale ? #

Les constructions nouvelles (dont les constructions de piscine), les changements de consistance (transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local préexistant) et les changements d'affectation (utilisation du bien pour un usage autre que celui prévu lors de sa construction) doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les 90 jours de leur réalisation définitive. Il s’agit d’une obligation fiscale, non couverte par la déclaration d’urbanisme. Donc, si vous avez fait une déclaration d’urbanisme à la mairie, sans par ailleurs avoir informé l’administration fiscale, elle n’a pas connaissance, dans l’exemple, de cette piscine.

- La situation du bien renseignée dans l’onglet Biens immobiliers # est incorrecte. Dois-je tout de même faire une déclaration d’occupation ? #

La déclaration d'occupation de votre bien est indépendante du descriptif de ce bien : la déclaration d'occupation doit être effectuée au plus tard le 31 juillet (après le report décidé récemment) et a pour objectif de ne pas établir une taxe d'habitation secondaire à tort. Le fait de valider la déclaration d'occupation du bien ne veut pas dire que vous validez le descriptif. Si vous n’êtes pas d'accord sur le descriptif du bien, vous pourrez régler ce sujet au-delà de cette date butoir du 31 juillet 2023.

- Avant de faire ma déclaration d’occupation, je souhaite des précisions sur le descriptif de mes biens.

# Si vous souhaitez des précisions sur le descriptif de votre bien, vous êtes invité à envoyer un message via votre messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le thème J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier #. Toutefois, les délais de réponse sur le descriptif de votre bien sont actuellement allongés, et peuvent aller au-delà du 31 juillet 2023. Aussi, n’attendez pas. Faites votre déclaration d’occupation avant le 31 juillet 2023. Le fait de valider la déclaration d'occupation du bien ne veut pas dire que vous validez le descriptif.

- De quelles informations ai-je besoin pour déclarer un locataire comme occupant" ?

Pour déclarer l’occupant de votre bien, vous devez indiquer son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et la période d’occupation du bien (notamment la date de début d’occupation)

- Où puis-je trouver les réponses à mes questions ? #

Une foire aux questions (FAQ) est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Gérer mon bien immobilier #. Vous y trouverez les réponses à de nombreuses questions sur la démarche elle-même, et sur le service de déclaration en ligne, ainsi qu’un pas à pas pour vous guider dans votre parcours de déclaration en ligne.

Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers est joignable de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi, selon deux canaux :

✔ le téléphone via le n° 0809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00) ;

✔ via votre messagerie sécurisée disponible depuis votre espace sécurisé.

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