Interdire la chasse sur son terrain : la nouvelle procédure à suivre

La loi Verdeille de 1964 a longtemps privé les propriétaires de leur liberté en autorisant contre leur gré la chasse sur leurs terrains. Aujourd’hui, tous les propriétaires, quel que soit leur département, disposent du droit de retirer leur propriété d’une Association (Inter)Communale de Chasse Agréée (ACCA et AICA) au nom de convictions personnelles opposées à la pratique. En d’autres termes, vous avez la possibilité de soustraire vos terrains à la chasse et d’en faire un havre de paix pour la faune sauvage.

Une nouvelle procédure a été mise en place pour pouvoir interdire la chasse sur son terrain. Conformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, vous devrez formuler la demande par courrier recommandé