Espèces protégées : pas de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran

  Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés du Conseil d'État rejette une requête de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF). Cette dernière demandait la suspension de l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022, qui ne prévoit pas de quotas de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022 à 2025 dans certains départements.

Le grand cormoran est une espèce protégée et sa destruction, en principe interdite, est soumise à des dérogations strictes, fixées par la loi et les textes réglementaires.

La parution de l'arrêté ministériel en cause a été qualifiée de « coup de tonnerre » par la FNPF. La raison ? Il ne donne aucune possibilité de dérogation. Selon la Fédération, l'impossibilité de procéder à une régulation de l'oiseau constitue un danger pour certaines espèces de poissons menacées ou protégées.

Le Conseil d'État a rappelé que les dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran devaient être justifiées. D'après la loi, une dérogation peut être accordée, notamment dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels. Il faudrait donc, en l'espèce, que la régulation du grand cormoran soit justifiée par la menace qu'il constitue pour certains poissons protégés ou menacés. Mais selon la Haute Juridiction, rien n'indique que cet oiseau porte sur les poissons une telle atteinte. Elle estime donc qu'il n'y a aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

Cette décision va dans le même sens que les nombreuses annulations par les tribunaux administratifs d'arrêtés préfectoraux prévoyant une régulation des grands cormorans à la suite de recours de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Les juridictions administratives estimaient, elles aussi, que la menace des grands cormorans sur certaines espèces de poissons n'était pas démontrée.