DRFIP31 - CP - Aides aux entreprises TPE/PME dans le cadre de la crise énergétique – modalités pratiques

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Toulouse, le 20/02/2023

Aides aux entreprises TPE/PME dans le cadre de la crise énergétique – modalités pratiques

Depuis 2022, différents dispositifs financiers sont mis en œuvre afin de soutenir les entreprises dont la pérennité est fragilisée par la forte hausse des prix de l’énergie. Nombreuses sont les entreprises qui ne se sont pas encore fait connaître auprès de leur fournisseur d'énergie afin de bénéficier des aides. Si ce n’est déjà fait, n'oubliez pas de déposer dès maintenant l’attestation auprès de votre fournisseur d’énergie, afin de bénéficier des dispositifs de soutien sur les premières factures, même si votre entreprise n’a pas encore ressenti les conséquences de l’augmentation du coût de l’énergie.

Pour rappel : Les aides énergie se déclinent à plusieurs niveaux.

En synthèse, quatre dispositifs sont proposés aux entreprises :

- le bouclier tarifaire : pour les TPE, associations, collectivités, ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 10 salariés, la hausse des tarifs de gaz et d’électricité est limitée à 15 % ;

- le prix moyen garanti : pour les TPE, associations, collectivités, ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé, les fournisseurs d’énergie ont accepté une renégociation de leur contrat avec la garantie qu’elles ne paieront pas plus de 280€/MWh, hors taxes et avec frais d’acheminement, en moyenne sur l’année ;

- l'amortisseur électricité : pour les TPE, associations, collectivités, non concernées par le bouclier tarifaire (notamment lorsque leur compteur électrique dépasse 36 kVA), et les PME, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix ;

- le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie : pour les entreprises grandes consommatrices (dépenses d’énergie dépassant 3% du chiffre d’affaires et en augmentation de plus de 50 % par rapport à 2021), une aide couvrant une partie des dépenses supplémentaires peut être demandée en ligne.

Comment bénéficier de ces aides ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, du prix moyen garanti, ou/et de l’amortisseur, il suffit de transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité, de préférence de manière dématérialisée via leur site : lien vers l'attestation sur l'honneur à transmettre au fournisseur

Pour le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, la demande doit être déposée par périodes de deux mois, par le biais d’un formulaire disponible sur www.i mpots.gouv.fr , dans l’espace professionnel. Pour les PME, l’amortisseur et le guichet d’aide sont cumulables. L’aide peut atteindre jusqu’à 40 % de la hausse des tarifs.

A retenir

Pour accompagner les entreprises : le conseiller départemental à la sortie de crise

Dans certains cas, des entreprises, plus particulièrement des TPE ou PME, ont légalement conclu des contrats à des tarifs très élevés pouvant mettre en cause leur viabilité. Un accompagnement renforcé est donc mis en place à leur profit afin de les accompagner dans leurs démarches auprès des fournisseurs d’énergie et/ou les orienter vers la solution la plus adaptée à leur situation.

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise est ainsi à la disposition des entreprises.

Dans le plus strict respect du secret des affaires, il a pour mission de les orienter vers une solution adaptée à leur besoin en lien avec l'ensemble des partenaires, acteurs de l'économie (chambres consulaires, Banque de France, services de l'Etat, Urssaf, fédérations professionnelles, experts-comptables, tribunal de commerce, mandataires,…).

En Haute-Garonne, deux contacts sont à l’écoute des entreprises et des partenaires économiques : Philippe FERMANEL 06.08.36.20.03 et Guilhem ALBERNY 06.25.95.83.58 Tel : 05.34.45.52.04 / 05.36.47.65.02 / 06.08.36.20.03 / 06.25.95.83.58 Courriel : codefi.ccsf31@dgfip.finances.gouv.fr

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr ou appelez le numéro dédié aux professionnels 0806 000 245 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h).

DRFiP31 - Communication 05 61 10 68 50 / 05 61 10 67 71 drfip31.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 2/2 34, rue des Lois 31039 TOULOUSE Cedex 9